Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2500115 le 20 février 2025, et trois mémoires, enregistrés le 27 février, le 7 avril et le 19 novembre 2025, la société Carénantilles, représentée par M^e Trillat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner solidairement la société Wenham Overseas limited et l’État à lui verser une indemnité de 161 202,69 euros au titre des arriérés de redevance d’occupation du domaine public qui lui sont dus en raison de l’entreposage dans le carénage de la commune du Marin qu’elle exploite du navire Kewpie qui a fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs dans le cadre des sanctions contre la Russie ;

2°) de mettre à la charge de la société Wenham Overseas limited et de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

le tribunal administratif de la Martinique est compétent, conformément aux stipulations du contrat d’occupation du domaine public ;

la société Wenham Overseas limited ne s’est acquittée du loyer d’un montant de 6 657,19 euros par mois prévu dans le contrat d’occupation du domaine public que jusqu’au mois de novembre 2023 ; le contrat ayant cessé le 5 juin 2024 en application de l’article 20 dudit contrat, la société occupe depuis sans droit ni titre le domaine public, ce qui lui cause un préjudice certain ; le navire n’est plus assuré depuis le mois de juillet 2024 ; la société doit ainsi être condamnée à réparer le préjudice qu’elle a subi au titre de l’absence de paiement des loyers ;

la responsabilité sans faute de l’État est engagée au titre de la réquisition qu’il a effectuée en vertu du 4° de l’article R. 2212-1 du code de la défense ; l’État l’a mise dans l’obligation d’entreposer le navire au sein du carénage qu’elle exploite pour permettre d’assurer la sécurité lors d’un épisode cyclonique ; le navire a été amené à la demande de l’État français et sous escorte douanière ; la durée de stockage prévue était jusqu’au mois de novembre 2023, soit à la fin de la saison cyclonique ; les réquisitions de services sont indemnisées, en application de l’article L. 2234-1 du code de la défense, ainsi que de l’article L. 2234-17 du même code ; la réquisition lui a causé un grave préjudice, dès lors que la société propriétaire du navire ne s’acquitte plus du loyer depuis le mois de décembre 2023 et que le navire n’est plus assuré depuis le mois de juillet 2024 ;

à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l’État est engagée pour rupture de l’égalité devant les charges publiques ; elle a subi un préjudice anormal et spécial ;

le préjudice subi s’élève à la somme de 161 202,69 euros au titre de la période à compter du mois de décembre 2023 compte tenu d’un loyer mensuel de 6 657,19 euros.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 20 mars, le 6 mai, le 3 juin et le 21 novembre 2025, la société Wenham Overseas limited, représentée par M^e Lootgieter, conclut au rejet de la requête et à ce qu’un délai d’exécution du jugement à intervenir lui soit accordé.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2500168 le 19 mars 2025, et un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, la société Carénantilles, représentée par M^e Trillat, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement la société Wenham Overseas limited et l’État, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 80 000 euros à titre de provision sur les arriérés de redevance d’occupation du domaine public qui lui sont dus en raison de l’entreposage dans le carénage de la commune du Marin qu’elle exploite du navire Kewpie qui a fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs dans le cadre des sanctions contre la Russie ;

2°) de mettre à la charge de la société Wenham Overseas limited et de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

le tribunal administratif de la Martinique est compétent, conformément aux stipulations du contrat d’occupation du domaine public ;

la société Wenham Overseas limited ne s’est acquittée du loyer d’un montant de 6 657,19 euros par mois prévu dans le contrat d’occupation du domaine public que jusqu’au mois de novembre 2023 ; le contrat ayant cessé le 5 juin 2024 en application de l’article 20 dudit contrat, la société occupe depuis sans droit ni titre le domaine public, ce qui lui cause un préjudice certain ; le navire n’est plus assuré depuis le mois de juillet 2024 ; la société doit ainsi être condamnée à réparer le préjudice qu’elle a subi au titre de l’absence de paiement des loyers ;

la responsabilité sans faute de l’État est engagée au titre de la réquisition qu’il a effectuée en vertu du 4° de l’article R. 2212-1 du code de la défense ; l’État l’a mise dans l’obligation d’entreposer le navire au sein du carénage qu’elle exploite pour permettre d’assurer la sécurité lors d’un épisode cyclonique ; le navire a été amené à la demande de l’État français et sous escorte douanière ; la durée de stockage prévue était jusqu’au mois de novembre 2023, soit à la fin de la saison cyclonique ; les réquisitions de services sont indemnisées, en application de l’article L. 2234-1 du code de la défense, ainsi que de l’article L. 2234-17 du même code ; la réquisition lui a causé un grave préjudice, dès lors que la société propriétaire du navire ne s’acquitte plus du loyer depuis le mois de décembre 2023 et que le navire n’est plus assuré depuis le mois de juillet 2024 ;

à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l’État est engagée pour rupture de l’égalité devant les charges publiques ; elle a subi un préjudice anormal et spécial ;

alors qu’à ce jour les arriérés de redevance d’occupation du domaine public s’élèvent à la somme de 99 857,85 euros, la créance en résultant n’est pas contestable.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 mars et le 9 mai 2025, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 6 et le 19 mai et le 20 juin 2025, la société Wenham Overseas limited, représentée par M^e Lootgieter, conclut au rejet de la requête et à ce qu’un délai d’exécution du jugement à intervenir lui soit accordé.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, la société Carénantilles conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens. Ce mémoire n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ;

le règlement d’exécution (UE) 2022/427 du Conseil du 15 mars 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ;

le code de la défense ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Naud, premier conseiller ;

les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public ;

les observations de M^e Trillat, pour la société Carénantilles ;

les observations de M^me C…, pour le préfet de la Martinique.

Considérant ce qui suit :

Le 15 juin 2023, les autorités françaises ont constaté que le navire Kewpie, d’une longueur de 24 mètres et d’une largeur de 6 mètres, se trouvant depuis le mois de mars 2022 dans le port de Gustavia dans l’île de Saint-Barthélémy, a pour bénéficiaire effectif M. A… B… et est, à ce titre, soumis aux mesures de gel des ressources et des avoirs en application du règlement d’exécution (UE) 2022/427 du Conseil du 15 mars 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et qu’en conséquence, tout mouvement du navire en dehors des eaux territoriales nationales est strictement prohibé. Le 13 juillet 2023, les services de l’action de l’État en mer aux Antilles ont sollicité la société Carénantilles, qui exploite un centre de carénage dans le cadre d’une délégation de service public valant convention d’occupation temporaire du domaine public sur le territoire de la commune du Marin en Martinique, pour accueillir le navire Kewpie pendant la saison cyclonique durant laquelle il ne pouvait être mis en sécurité à Gustavia. Le 5 septembre 2023, la société Carénantilles a conclu un contrat d’occupation du domaine public avec la société Wenham Overseas limited, société immatriculée aux Îles Vierges Britanniques, propriétaire du navire Kewpie, pour une durée de neuf mois non reconductible. Le 5 avril 2024, la société Carénantilles a relancé la société Wenham Overseas limited concernant le versement des redevances d’occupation du domaine public qui n’ont plus été payées à compter du mois de décembre 2023. Le 27 novembre 2024, elle lui a adressé une mise en demeure de payer. Le même jour, elle a aussi demandé au préfet de la Martinique que l’État se substitue à la société Wenham Overseas limited et procède au règlement des sommes dues. Par une première requête enregistrée sous le n° 2500115, la société Carénantilles demande au tribunal la condamnation solidaire de la société Wenham Overseas limited et de l’État à lui verser une indemnité de 161 202,69 euros au titre des arriérés de redevance d’occupation du domaine public. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2500168, la société Carénantilles demande au tribunal la condamnation solidaire de la société Wenham Overseas limited et de l’État à lui verser une provision de 80 000 euros.

Les requêtes n° 2500115 et n° 2500168 concernent la situation d’un même navire stationnant sur le domaine public et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la responsabilité de l’État :

La société Carénantilles invoque la responsabilité sans faute de l’État au titre de la réquisition effectuée et, à titre subsidiaire, pour rupture de l’égalité devant les charges publiques.

Aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / (…) / 4° En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. / L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. / Le préfet peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté. / La rétribution par l’État de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale. / La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l’application de l’arrêté de réquisition. / Dans le cas d’une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d’après le prix commercial normal et licite de la prestation. / Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l’arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l’indemnité précitée, lorsque l’existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables. / (…) ».

Il résulte de l’instruction qu’en sollicitant la société Carénantilles pour accueillir le navire Kewpie pendant la saison cyclonique durant laquelle il ne pouvait être mis en sécurité à Gustavia, les services de l’action de l’État en mer aux Antilles ne sauraient être regardés, compte tenu des termes employés dans leur sollicitation, comme ayant procédé à la réquisition d’un service au sens du 4° de l’article R. 2212-1 du code de la défense, dispositions invoquées par la requérante qui ne sont d’ailleurs en vigueur que depuis le 3 octobre 2024. Et il n’est pas contesté que le préfet de la Martinique n’a pas agi par la voie de la réquisition prévue au 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

En toute hypothèse, il résulte de l’instruction que les services de l’action de l’État en mer aux Antilles n’ont sollicité la requérante que pour l’accueil du navire pendant la saison cyclonique, soit jusqu’au mois de novembre 2023. Si le contrat d’occupation du domaine public a été conclu le 5 septembre 2023 pour une durée de neuf mois, soit jusqu’au 4 juin 2024, il n’est pas démontré, ni même allégué qu’une telle durée résulterait d’une demande de l’État pour la période à compter du 1er décembre 2023, mais de la seule volonté des parties contractantes, la société Carénantilles et la société Wenham Overseas limited. Or, le préjudice dont la requérante demande réparation est constitué par le défaut de versement de la redevance d’occupation du domaine public due par la société Wenham Overseas limited au titre de l’entreposage du navire Kewpie à compter du mois de décembre 2023, les sommes au titre de la période antérieure ayant été payées. Dans ces conditions, le caractère direct du préjudice n’est pas établi, y compris sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques.

Sur la responsabilité de la société Wenham Overseas limited :

Conformément aux principes applicables au domaine public, qui résultent des dispositions de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de son article L. 2122-8, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire de ce domaine ou son concessionnaire est fondé à réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période.

D’une part, il résulte de l’article 15 du contrat d’occupation du domaine public conclu le 5 septembre 2023 que la société Wenham Overseas limited a accepté la grille tarifaire d’occupation du domaine public affichée par la société Carénantilles. Il n’est pas contesté que le montant de la redevance s’élevait à 6 657,19 euros par mois. Il n’est pas non plus contesté qu’aucun versement n’a été effectué pour les six derniers mois d’exécution du contrat, qui arrivait à terme le 4 juin 2024, soit un montant dû de 39 943,14 euros. Enfin la circonstance que la société Wenham Overseas limited ferait aussi l’objet d’une mesure de gel de ses ressources et de ses avoirs de la part des autorités des Îles Vierges Britanniques ne constitue pas un cas de force majeure de nature à l’exonérer de l’obligation de payer les sommes dues au titre du navire Kewpie dont elle est propriétaire.

D’autre part, si la société Wenham Overseas limited a sollicité, le 29 novembre 2023, la prolongation d’une année du stationnement du bateau, il n’est pas établi que la proposition que la société Carénantilles lui aurait adressée en ce sens aurait été acceptée, alors d’ailleurs que le contrat conclu le 5 septembre 2023 prévoyait une durée de neuf mois non reconductible. Le navire étant resté entreposé au même endroit depuis l’expiration du contrat, il suit de là que la société Wenham Overseas limited doit être regardée comme ayant occupé sans droit ni titre le domaine public à compter du 5 juin 2024, ce qui a constitué un préjudice pour la requérante. Enfin la circonstance que la société Wenham Overseas limited ferait aussi l’objet d’une mesure de gel de ses ressources et de ses avoirs de la part des autorités des Îles Vierges Britanniques ne constitue pas un cas de force majeure de nature à l’exonérer de l’obligation de payer les sommes dues au titre du navire Kewpie dont elle est propriétaire. Dès lors et en se référant au montant de la redevance appliquée pendant la période de validité du contrat, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par la requérante en l’évaluant à la somme de 6 657,19 euros par mois à compter du 5 juin 2024, soit 122 936,11 euros à la date du présent jugement pour une période de 18 mois et 14 jours.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Carénantilles est fondée à demander la condamnation de la société Wenham Overseas limited à lui verser la somme totale de 161 202,69 euros, dans la limite de ce qu’elle demande.

Il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation du délai d’exécution sollicité par la société Wenham Overseas limited compte tenu de la mesure de gel de ses ressources et de ses avoirs dont elle dit faire l’objet de la part des autorités des Îles Vierges Britanniques, dès lors que les jugements sont exécutoires conformément à l’article L. 11 du code de justice administrative et font courir les intérêts du jour de leur prononcé jusqu’à leur exécution lorsqu’ils prononcent une condamnation à une indemnité.

Sur la provision :

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Le tribunal se prononçant sur le fond du litige par le présent jugement, il n’y a pas lieu d’accorder une provision à la société Carénantilles, ainsi qu’elle le demande dans la requête n° 2500168.

Sur les frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Carénantilles demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Wenham Overseas limited la somme globale de 1 500 euros au profit de la société Carénantilles au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2500168 de la société Carénantilles.

Article 2 : La société Wenham Overseas limited est condamnée à verser à la société Carénantilles la somme totale de 161 202,69 euros.

Article 3 : La société Wenham Overseas limited versera à la société Carénantilles la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2500115 de la société Carénantilles est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de la société Wenham Overseas limited tendant à ce que le jugement soit assorti d’un délai d’exécution sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Carénantilles, au ministre de l’intérieur et à la société Wenham Overseas limited.

Copie en sera adressée au préfet de la Martinique.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Naud, premier conseiller,

M. Lancelot, premier conseiller.

Le rapporteur,

G. Naud

Le président,

J.-M. Laso

La greffière,

V. Ménigoz

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.