Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. A B, représenté par la selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que les décisions portant retraits de points sur son permis de conduire pour des infractions constatées les 24 février 2023, 22 mars 2023, 16 mai 2023, 2 mai 2023, 8 décembre 2022, 25 janvier 2023 et 6 janvier 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points sur son permis de conduire et de rétablir le capital de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— La réalité des infractions n’est pas établie ;

— Il appartient à l’administration d’apporter la preuve de l’obligation préalable d’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

— Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce doit s’appliquer aux excès de vitesse qu’il a commis inférieurs à 5 km/h.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut à titre principal à l’irrecevabilité pour tardiveté de la requête et subsidiairement à son rejet au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Il soutient que la décision 48 SI est définitive et que les conclusions contre les décisions de retrait de points étaient, par suite, dépourvues d’objet à la date d’introduction de la requête et ainsi irrecevables.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Des conclusions tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’intérieur portant retrait de points d’un permis de conduire sont dépourvues d’objet si la décision par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul est devenue définitive.

3. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’avis de réception de la lettre recommandée, produit par le ministre de l’intérieur, que le pli de notification de la décision « 48 SI » du 18 octobre 2023 portant invalidation du permis de conduire de M. B a été retourné à l’administration revêtu des mentions « pli avisé et non réclamé » et « présenté / avisé le 8 novembre 2023 », impliquant l’existence d’une boîte aux lettres au nom de l’intéressé. Ces mentions claires, précises et concordantes permettent d’établir que M. B a bien été avisé de ce qu’un pli était en instance. Cette décision établie selon un modèle-type produit par le ministre de l’intérieur en défense, comportait nécessairement au verso la mention des voies et délais de recours. Le requérant n’établit ni même n’allègue que l’adresse à laquelle le pli a été envoyé ne correspondait pas effectivement, à la date à laquelle le pli lui a été expédié, à son domicile. Il suit de là que la décision « 48 SI » doit être regardée comme régulièrement notifiée à la date du 8 novembre 2023 et le délai de recours contentieux contre cette décision expirait le 9 janvier 2024.

4. Il résulte de ce qui précède que la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B était devenue définitive à la date à laquelle l’intéressé a saisi le tribunal administratif. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à l’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 24 février 2023, 22 mars 2023, 16 mai 2023, 2 mai 2023, 8 décembre 2022, 25 janvier 2023 et 6 janvier 2023 et ses conclusions tendant à l’annulation de la décision rejetant son recours gracieux étaient, dès leur introduction, dépourvues d’objet et, par suite irrecevables. Elles doivent dès lors être rejetées, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de rétablir les points retirés.

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 font obstacle à ce que la somme demandée par M. B soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 8 avril 2023.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision