Rejet 29 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 29 août 2025, n° 2506240 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2506240 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme C A B et son mari demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat et à la commission d’attribution des logements sociaux de leur assigner un hébergement tenant compte de leur situation et de leur enfant mineur avant leur expulsion.
Ils soutiennent avoir demandé un logement social il y a 4 ans et six mois et déposé un dossier DALO il y a un an, et doivent être expulsés le 13 septembre prochain ; que leur logement est au 5e sans ascenseur alors qu’elle est handicapée de la jambe et n’a pas de ressource pour louer dans le privé ; que le droit au logement décent est méconnu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. ».
2. Les requérants, qui ne produisent que leur requête, n’apportent aucun justificatif sur leur situation familiale, l’état de leur logement, leur future expulsion, leur état de santé et leur revenu. Par suite, ils ne démontrent ni d’une atteinte grave et immédiate portée à leur situation, ni atteinte au droit au logement. Il s’ensuit qu’en l’absence d’urgence, leurs conclusions mentionnées dans les visas présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en outre manifestement infondées, peuvent être rejetées sans audience et procédure contradictoire, en application de l’article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B..
Fait à Montpellier, le 29 août 2025.
Le juge des référés,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 29 août 2025,
Le greffier,
D. Martinier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Communauté de communes ·
- Enquete publique ·
- Développement durable ·
- Plan ·
- Vienne ·
- Assainissement ·
- Délibération ·
- Parcelle ·
- Commission d'enquête
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Épouse ·
- Naturalisation ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Journal officiel ·
- Conclusion ·
- Premier ministre
- Cantine ·
- Justice administrative ·
- Caravane ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Étranger malade ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Juge des référés
- Impôt ·
- Propriété ·
- Parc de stationnement ·
- Justice administrative ·
- Valeur ·
- Taxes foncières ·
- Utilisation ·
- Coefficient ·
- Administration fiscale ·
- Hypermarché
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Recours administratif ·
- Pin ·
- Compétence territoriale ·
- Militaire ·
- Ressort ·
- État ·
- Juridiction administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Refus ·
- Légalité ·
- Carte de séjour ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Méthanier ·
- Environnement ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Gaz de schiste ·
- Commissaire de justice ·
- Charte ·
- Sécurité d'approvisionnement
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Mobilité ·
- Or ·
- Cartes ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Impossibilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Lieu ·
- Personnes
- Justice administrative ·
- Police ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Défaut ·
- Maintien ·
- Autorisation provisoire ·
- Consultation ·
- Conclusion
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Durée ·
- Formulaire ·
- Aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.