Désistement 18 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 18 août 2025, n° 2406506 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2406506 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. A B, représenté par
Me Sylvain Dalle-Crode demande au tribunal :
1°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours de l’Aude à verser à M. B la somme de 2 481,40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qui lui est due pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 août 2021 ;
2°) Condamner le service départemental d’incendie et de secours de l’Aude à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un acte, enregistré le 26 juillet 2025, M. B déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au service départemental d’incendie et de secours de l’Aude.
Fait à Montpellier, le 18 août 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 août 2025.
Le greffier,
F. Guyfg
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Aide médicale urgente ·
- Préjudice ·
- Faute ·
- Mission ·
- Médecin ·
- Déficit ·
- Service ·
- Expertise
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Associations ·
- Soin médical ·
- Agence régionale ·
- Accessibilité ·
- Commissaire de justice
- Douanes ·
- Gaz naturel ·
- Consommation ·
- Biens et services ·
- Tribunal judiciaire ·
- Finances publiques ·
- Remboursement ·
- Activité agricole ·
- Imposition ·
- Pêche maritime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Refus ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Étranger ·
- Droit d'asile
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Autorisation de travail ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Délai ·
- Retard
- Service ·
- Santé ·
- Congé de maladie ·
- Hebdomadaire ·
- Temps de travail ·
- Obligation ·
- Harcèlement moral ·
- Indemnité ·
- Établissement ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Formulaire ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Bonne foi ·
- Prime ·
- Dette ·
- Recours ·
- Quotient familial ·
- Allocations familiales
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Renonciation ·
- Bénéfice ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- L'etat
- Exécution d'office ·
- Territoire français ·
- Violence ·
- Vol ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Incapacité ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Action ·
- Décision implicite ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Manche ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lieu ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Incendie ·
- Recours hiérarchique ·
- Service ·
- Charte ·
- Sanction disciplinaire ·
- Annulation ·
- Rejet ·
- Sécurité civile ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.