Tribunal administratif de Montpellier, 16 octobre 2025, n° 2503943

TA Montpellier
Désistement 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'annulation d'une décision administrative
La cour a constaté que le requérant n'a pas maintenu ses conclusions, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 16 oct. 2025, n° 2503943
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2503943
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision 48SI du 22 mai 2025 invalidant son permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer.

Vu :

- le courrier du 2 septembre 2025 adressé à M. B…, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. Par un courrier du 2 septembre 2025 envoyé par le biais de l’application Télérecours citoyen, dont M. B… est réputé avoir accusé réception deux jours après sa mise à disposition dans l’application, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montpellier, le 16 octobre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 octobre 2025.

La greffière,

M. A…