Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2025, M. B demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve en situation irrégulière, qu’il est dans l’incapacité de poursuivre ses démarches de demande d’autorisation de séjour, que l’absence d’autorisation provisoire de séjour a des conséquences sur sa vie privée et professionnelle ;

— la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle lui permettra d’être en situation régulière ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, né le 16 février 1998, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

5. Il est constant que M. B a déposé deux demandes erronées, avant de déposer, le 6 mars 2025, une demande d’autorisation provisoire de séjour conforme, laquelle est depuis en instruction auprès des services de la préfecture. Par suite, M. B a lui-même contribué à la situation d’urgence dont il se prévaut. Par ailleurs, eu égard au caractère récent de la dernière demande, et alors que le requérant n’établit pas, par la production d’une unique notification d’avenant à son contrat de travail, l’urgence qu’il y aurait à prendre des mesures utiles dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Une telle circonstance n’est, par suite, pas susceptible de caractériser à elle seule la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée. Au demeurant, M. B n’établit pas que la mesure sollicitée ne ferait pas obstacle à une décision administrative.

6.Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 juin 2025

Le juge des référés,

signé

S. Bourragué

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 25081092