Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bensoussan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son placement au quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil pour une durée d’un an ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de l’urgence :

- l’urgence est caractérisée, dès lors que l’administration pénitentiaire ne propose aucun accès à des activités, à l’école, à un emploi, à des formations en détention, à la bibliothèque ou à un coiffeur, ce qui compromet le respect de sa dignité ; son placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée l’expose à des réveils toutes les deux heures alors que sa famille, qui réside à Sète, ne peut pas lui apporter de masque de sommeil ou de protections auditives, et que les colis ne sont autorisés que tous les trois mois ; il est privé de tout contact physique avec les membres de sa famille, de même que de visioconférence ; il n’a accès au téléphone que deux heures, deux fois par semaines, à des horaires déterminés par l’administration pénitentiaire qui ne tiennent pas compte des autres activités ; il ne bénéficie pas de parloirs du fait de l’éloignement géographique de sa famille ; il ne peut obtenir de vêtements d’hiver alors que les températures baissent ;

S’agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L.224-5 du code pénitentiaire, dès lors qu’il a été incarcéré pour la première fois à l’âge de 34 ans, que son casier judiciaire ne comporte que trois mentions antérieures, pour des peines d’amende ; qu’il est actuellement détenu provisoirement pour des faits pour lesquels la chambre de l’instruction a dit qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de la bande organisée ; s’il a été condamné pour avoir entretenu une relation avec une membre de l’administration pénitentiaire, celle-ci n’a jamais subi de menace ou de chantage de sa part.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le litige échappe à la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille ;

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu :

- la requête enregistrée le 26 septembre 2025 sous le numéro 2509388 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. X, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir convoqué les parties à une audience publique ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 octobre 2025 à 9h00 :

- les observations de M^e Bensoussan, représentant M. A… ;

- les observations de M. A…, présent par l’intermédiaire d’un moyen de communication audiovisuelle, en application de l’article R.731-2-1 du code justice administrative ;

- les observations de la représentante du garde des sceaux, ministre de la justice ;

à l’issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l’instruction au 16 octobre 2025 à 12 heures.

un mémoire a été produit par M. A… le 16 octobre 2025;

un mémoire a été produit par le garde des sceaux, ministre de la justice le 16 octobre 2025 ;

Considérant ce qui suit :

En raison de l’urgence inhérente à l’intervention du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ».

En l’état de l’instruction, aucun des moyens tels que visés ci-dessus et présentés dans les écritures du requérant comme à l’audience ne paraît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l’urgence, la requête de M. A… doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lille, le 17 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé,

P. X

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,