Désistement 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 4 sept. 2025, n° 2505203 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2505203 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2025 et 29 juillet 2025, M. B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 3 juillet 2025 par la mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 760 euros pour la période du 1er août 2023 au 31 décembre 2023.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 14 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la mutualité sociale agricole du Languedoc.
Fait à Montpellier, le 4 septembre 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 4 septembre 2025.
La greffière,
M. C
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