Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2025, n° 2509351

TA Montpellier
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que le délai fixé par la préfecture pour le rendez-vous ne portait pas un préjudice suffisamment grave et immédiat aux intérêts de la requérante, ne satisfaisant donc pas la condition d'urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 29 déc. 2025, n° 2509351
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2509351
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2025, M^me C… A… B…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfecture de l’Hérault de lui remettre, dans les plus brefs délais, un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction relative à sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient que :

- l’urgence est établie dès lors que l’absence de récépissé ou d’attestation de prolongation d’instruction l’empêche de travailler, entraîne la suspension de ses droits sociaux et la place dans une situation de précarité grave et immédiate ;

- la mesure est utile dès lors qu’elle est indispensable pour garantir la continuité de ses droits, dans l’attente de la décision sur le renouvellement de son titre de séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Thévenet pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Enfin, l’article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à titre conservatoire et provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, sans pouvoir faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, au jour où il statue, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si cette situation est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, au requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

3. Il résulte de l’instruction que la préfecture de l’Hérault a fixé un rendez-vous pour le 6 février 2026 à M^me A… B…, ressortissante brésilienne née le 10 octobre 1997 dont le titre de séjour « vie privée et familiale » est arrivé à expiration le 23 décembre 2025, afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. M^me A… B… n’établit pas que ce délai serait de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat aux intérêts qu’elle entend défendre. Ainsi, la condition d’urgence de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. Par suite, la requête de M^me A… B… doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B….

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Le juge des référés

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 décembre 2025.

Le greffier,

D. Martinier