Rejet 15 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 15 oct. 2025, n° 2505852 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2505852 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 19 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août 2025 et 1er septembre 2025, M. B… C… demande au tribunal d’enjoindre à la commune de Montpellier de supprimer toutes les bandes d’aide à l’orientation présentes sur les chaussées à Montpellier ainsi que celles qui pourraient être posées dans toutes les rues françaises ou européennes et, en cas de refus, à verser la somme de 3 650 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. M. C… demande au tribunal d’enjoindre à la commune de Montpellier de supprimer toutes les bandes d’aide à l’orientation présentes sur les chaussées à Montpellier ainsi que celles qui pourraient être posées dans toutes les rues françaises ou européennes. Cependant, et dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à titre principal, les conclusions de la requête présentées par M. C… sont manifestement irrecevables ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d’indemnisation. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 octobre 2025
La greffière,
M. A…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Activité ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Métropole ·
- Sécurité
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Décret ·
- Formalité administrative ·
- Identité
- Maire ·
- Immeuble ·
- Police générale ·
- Urgence ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Sécurité ·
- Commune ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Délai ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Carte de séjour ·
- Manifeste ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Sous astreinte ·
- Attestation ·
- Retard ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Précaire ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Aide juridique ·
- Asile ·
- Autorisation provisoire ·
- Astreinte ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Défenseur des droits ·
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Sollicitation ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Tiers détenteur ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Taxation ·
- Saisie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Participation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Enfant ·
- Étranger ·
- Convention internationale ·
- Ressortissant ·
- Illégalité ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Lot ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Document administratif ·
- Animaux ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Solidarité ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Famille
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.