Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. A… C…, représenté par M^e Lacoste, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 8 août 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il sera reconduit et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Lacoste de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Lacoste renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou, à lui-même au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en l’absence d’obtention de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de délivrance de titre de séjour :

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sa condamnation pour vol n’étant pas fondée sur l’alinéa 7 de l’article 311-4 du code pénal ;

- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il n’a pas été impliqué pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours lors de manifestations sur la voie publique en tant qu’auteur mais en tant que témoin et ces faits n’ayant donné lieu à aucune suite judiciaire ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnait l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 novembre 2024.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Chounet, première conseillère ;

- et les observations de M^e Lacoste, avocate de M. C….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, ressortissant serbe né le 10 novembre 1971, est entré en France en 2015 selon ses déclarations. Il a demandé le 29 août 2019 un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 en qualité de conjoint de Français. Par un arrêté du 8 août 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans. M. C… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. C… réside de manière continue et stable

sur le territoire français depuis au moins décembre 2017, soit depuis au moins six ans et sept mois à la date de la décision attaquée. Il établit par ailleurs la vie commune avec son épouse de nationalité française, avec laquelle il est marié depuis le 27 juillet 2018, et avec le fils de celle-ci. Son épouse est par ailleurs affectée d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées de Paris et M. C… est reconnu comme son aidant familial, ainsi qu’en témoigne l’aide sociale que lui verse à ce titre la Ville de Paris. Si le préfet de police fait valoir que M. C… représente une menace pour l’ordre public dès lors qu’il a fait l’objet d’un signalement pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme lors d’une manifestation le 27 décembre 2017 et qu’il a été condamné le 5 octobre 2020 pour vol en réunion, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que la matérialité des faits signalés en 2017 n’est pas clairement établie par les pièces du dossier et que ces faits n’ont donné lieu à aucune suite judiciaire et, d’autre part, il ressort de l’avis rendu par la commission du titre de séjour que, pour limiter la condamnation de M. C… à 1 000 euros d’amende avec sursis, le tribunal correctionnel a considéré qu’il ne se trouvait pas dans son état normal lors de la commission des faits en raison de l’intolérance à un nouveau médicament. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, M. C… est fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision de refus de titre de séjour sur sa situation personnelle.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. C… est fondé à demander l’annulation de la décision du 8 août 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé et, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de police délivre à M. B… une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». Par suite, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de la lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

5. M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Lacoste avocate de M. C…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à M^e Lacoste d’une somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 8 août 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. C… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Lacoste une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Lacoste renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C…, au préfet de police et à M^e Lacoste.

Une copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M^me Chounet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025.

La rapporteure,

M.-N. CHOUNET

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.