Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 4, 16 décembre 2025, n° 2400593

TA Grenoble
Annulation 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non prise en compte de la situation de mère isolée
La cour a constaté que M me D… a effectivement assumé seule la charge de ses enfants, ce qui justifie l'annulation de la décision de refus.
Accepté
Droit à la prime d'activité non respecté
La cour a ordonné à la caisse d'allocations familiales de réexaminer les droits de M me D… à la prime d'activité à partir de la date de sa demande, en raison de l'annulation de la décision de refus.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales le versement d'une somme à l'avocat de M me D… en raison de l'aide juridictionnelle accordée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, juge unique 4, 16 déc. 2025, n° 2400593
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2400593
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément TERRASSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M^me C… D…, représentée par M^e Terrasson demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère a rejeté son recours administratif contestant un refus de prime d’activité ;

2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de l’Isère de lui ouvrir ses droits à la prime d’activité à compter de la date à laquelle elle y a droit et de lui verser l’ensemble des sommes dont elle a été irrégulièrement privée et ce dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte définitive de 20 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de l’Isère la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil.

Elle soutient que :

- la caisse d’allocations familiales n’a pas pris en compte son isolement ;

- la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 842-2 du code de la sécurité sociale ;

- son titre de séjour valable du 29 juin 2017 au 28 juin 2018 n’a pas été pris en compte ;

- elle n’a pas besoin de déposer une nouvelle demande pour que la prime d’activité lui soit accordée, à minima à partir de septembre 2023.

La requête a été régulièrement communiquée à la caisse d’allocations familiales de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 28 janvier 2025.

M^me D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.

Au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Palmer, greffier d’audience, ont été entendus :

le rapport de M. A… ;

les observations de M^e Terrasson, représentant M^me D….

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D…, ressortissante comorienne, s’est vue délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » le 29 juin 2017 à Mayotte, puis à partir du 26 juillet 2019, en métropole. Depuis son arrivée en métropole et jusqu’au 23 mars 2023, M^me D… a assumé seule l’éducation et la charge de ses enfants en qualité de mère isolée. Le 15 mai 2022, elle a déposé une demande de prime d’activité auprès de la caisse d’allocations familiales de l’Isère, qui lui a été refusé. Par un recours administratif préalable en date du 8 octobre 2022, elle a contesté le refus d’ouverture de droits à la prime d’activité, son recours a été rejeté par une décision du 3 avril, notifiée le 2 mai 2023.

2. Aux termes de l’article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : « Le droit à la prime d’activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire des conditions suivantes : 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ; Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n’est pas applicable : (…) c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l’article L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l’article L. 512-2 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 842-7 du code de la sécurité sociale : « Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est majoré, pendant une période d’une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants ; (…) ».

3. Il ressort de l’instruction, sans que cela soit contesté en défense, que M^me D… a assumé seule la charge de ses trois enfants nés en 2008, 2012 et 2016, jusqu’au 23 mars 2023, date à laquelle elle a conclu un PACS avec M. B…. Dès lors, M^me D…, étant une personne isolée assumant la charge de plusieurs enfants à la date de sa demande d’ouverture de droits à la prime d’activité, la condition suivant laquelle elle devait être titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler n’était pas applicable.

4. Par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, M^me D… est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle la Caisse d’allocations familiales de l’Isère a rejeté son recours administratif contestant le refus d’octroi de la prime d’activité, en date du 3 avril 2023.

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement que la caisse d’allocations familiales de l’Isère réexamine les droits à la prime d’activité de M^me D… à partir du 15 mai 2022. Il y a lieu d’enjoindre à la caisse de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent jugement.

6. M^me D… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Terrasson, avocat de M^me D…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de l’Isère le versement à M^e Terrasson d’une somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère a confirmé son refus d’ouvrir des droits à la prime d’activité à M^me D… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la caisse d’allocations familiales de l’Isère de réexaminer les droits de M^me D… au bénéfice de la prime d’activité à partir du 15 mai 2022, dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent jugement.

Article 3 : La caisse d’allocations familiales de l’Isère versera à M^e Terrasson une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Terrasson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… D…, à M^e Terrasson, au ministre du travail et des solidarités et à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le président,

J-P. A…

Le greffier,

M. PALMER

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.