Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2025, n° 2504361

TA Montpellier
Annulation 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande d'annulation
Le tribunal a pris acte du désistement, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Désistement de la demande de décharge
Le tribunal a pris acte du désistement, ce qui rend la demande de décharge sans objet.
Accepté
Droit aux frais de justice
Le tribunal a jugé que M me B… A… avait droit à une indemnité en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 18 déc. 2025, n° 2504361
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2504361
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe MOUKOKO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 17 et 18 juin 2025, M^me B… A…, représenté par M^e Moukoko, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis des sommes à payer en date du 3 avril 2025 d’un montant de 750 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l’avis des sommes à payer contesté ;

3°) de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2025, la commune de Sète conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire en désistement enregistré le 25 novembre 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et de décharge, et porte le montant de la somme à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à 750 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 25 novembre 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et de décharge. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’accorder à M^me A… la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : La commune de Sète versera à M^me A… la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la commune de Sète.

Fait à Montpellier, le 18 décembre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 décembre 2025,

La greffière,

A-L. Edwige