Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Youchenko, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de modifier l’injonction prescrite par l’ordonnance n° 2600881 du 11 février 2026 en l’assortissant d’une astreinte de 150 euros par jour de retard et d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » durant le temps de l’instruction de sa demande de renouvellement ou, jusqu’à l’intervention du jugement au fond et, à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable pendant l’instruction de sa demande de renouvellement d’une durée de six mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d’un délai de 48 h suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône n’a toujours pas exécuté l’ordonnance du 11 février 2026, que le récépissé l’autorisant à séjourner et travailler expirant le 26 février 2026 n’a pas été renouvelé malgré sa demande en ce sens, qu’il se trouve dans une situation très précaire et que cette carence fautive constitue un élément nouveau au sens de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas présenté de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2600943 tendant à l’annulation de la décision contestée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Carotenuto a été entendu au cours de l’audience publique du 16 mars 2026 à 9 heures, en présence de M^me Vidal, greffière d’audience.

M. B… et le préfet des Bouches-du-Rhône n’étaient ni présents, ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par ordonnance n° 2600881 du 11 février 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B… et, aux termes de son article 2, enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. B… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. M. B… demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assortir l’injonction prononcée d’une astreinte et d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » et, à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-4 de ce code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

3. Les dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, permettant au juge des référés de modifier les mesures qu’il avait précédemment ordonnées, s’appliquent aux pouvoirs du juge des référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Ces dispositions permettent de demander au juge des référés de compléter une mesure de suspension restée sans effet, d’une injonction et d’une astreinte destinées à en assurer l’exécution, alors même que l’exécution de l’ordonnance prononçant la suspension peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative.

4. En outre, lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte, l’exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l’absence d’exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l’administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d’exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction.

5. Il résulte de l’instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas exécuté l’injonction de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B… prononcée par l’ordonnance du 11 février 2026, alors qu’il n’est fait état d’aucun obstacle à l’exécution de cette ordonnance. Dans ces conditions, il y a lieu de modifier l’injonction prononcée par l’article 2 de l’ordonnance précitée et, compte tenu du motif de la suspension et de ce que le récépissé de demande de titre de séjour en possession du requérant a expiré le 26 février 2026, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. B… dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Pour la liquidation de cette astreinte le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de cinq jours au plus tard à compter du terme du délai de dix jours ci-dessus.

6. M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire par l’ordonnance du 11 février 2026 qui s’applique de plein droit à la procédure engagée par l’intéressé en vue d’obtenir l’exécution de cette ordonnance. Par suite, il n’y a pas lieu d’admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Youchenko, avocate de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros à M^e Youchenko. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. B… dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de cinq jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l’article 2.

Article 4 : Sous réserve que M^e Youchenko renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera une somme de 800 euros à M^e Youchenko, avocate de M. B…, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. B….

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Youchenko et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 mars 2026.

La juge des référés,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,