Tribunal administratif de Montpellier, 11 septembre 2025, n° 2504122

TA Montpellier
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, car elle ne contenait pas de conclusions claires et précises.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 11 sept. 2025, n° 2504122
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2504122
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Hérault

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M^me A… D… B… C… transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du préfet de l’Hérault suite au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française prononcé par ce dernier le 22 mai 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. La requête présentée par M^me B… C…, qui se borne à adresser au tribunal le recours gracieux qu’elle a adressé au préfet de l’Hérault contre sa décision portant classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française, est dépourvue de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M^me B… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… B… C….

Fait à Montpellier, le 11 septembre 2025.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 septembre 2025.

La greffière,

A-L. Edwige