Tribunal administratif de Montpellier, 23 décembre 2025, n° 2506822

TA Montpellier
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions recevables
La cour a jugé que la requête ne répondait pas aux exigences posées par le code de justice administrative, entraînant son rejet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… a saisi le tribunal administratif pour contester le refus de la caisse primaire d'assurance maladie d'apposer un tilde sur le prénom de sa fille, suite à une décision de justice. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête au regard des exigences du code de justice administrative, notamment l'absence de conclusions claires. Le tribunal a conclu que la requête était dépourvue de conclusions à fin d'annulation ou d'indemnisation, ne répondant donc pas aux critères de l'article R. 411-1. En conséquence, la requête a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 23 déc. 2025, n° 2506822
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2506822
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M^me B… A… saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie portant sur un refus d’apposer un tilde sur le prénom de sa fille suite à une décision de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. La requête présentée par M^me A… est dépourvue de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montpellier, le 23 décembre 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 décembre 2025

La greffière,

L. Salsmann