Tribunal administratif de Montpellier, 2 septembre 2025, n° 2503329

TA Montpellier
Non-lieu à statuer 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Exécution d'une décision de non-opposition
La cour a constaté que la décision de non-opposition a été délivrée par le maire, rendant la demande d'exécution de l'ordonnance sans objet.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de la commune de Claret une somme en raison des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 2 sept. 2025, n° 2503329
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2503329
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Karim HAMRI
Parties :	les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France Infrastructures

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France Infrastructures, représentées par M^e Hamri, demandent au tribunal :

1°) d’assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2505516 du 17 octobre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a enjoint au maire de Claret de délivrer, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la Société Cellnex France Infrastructures pour l’édification d’un pylône en treillis de 22 mètres destiné à supporter 3 antennes relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section E n°879, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Claret la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, la commune de Claret a communiqué la copie d’une décision provisoire en date du 21 juillet 2025 de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 34078 24 C0007 délivrée à la société Cellnex France Infrastructures.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France Infrastructures, représentées par M^e Hamri, concluent, à titre principal, au non- lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit enjoint à la commune de Claret d’assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2405516 du 17 octobre 2024 dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la commune de Claret la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ;()5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par décision du 21 juillet 2025, le maire de Claret a délivré à titre provisoire une décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 34078 24 C0007 délivrée à la société Cellnex France Infrastructures. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France Infrastructures tendant à la délivrance à titre provisoire d’une décision de non-opposition à la déclaration préalable.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Claret la somme de 1 000 euros à verser aux sociétés requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en exécution de l’ordonnance n° 2505516 du 17 octobre 2024 du tribunal administratif de Montpellier présentées par les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France Infrastructures.

Article 2 : La commune de Claret versera aux sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France Infrastructures la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bouygues Telecom, à la SAS Cellnex France Infrastructures et à la commune de Claret.

Fait à Montpellier, le 2 septembre 2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 2 septembre 2025.

La greffière,

A. Junon