Désistement 6 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 6 nov. 2025, n° 2505261 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2505261 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2025, M. B… A… et Mme D… A… demandent au tribunal d’annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé leur demande de distraction de leur parcelle du périmètre de l’association syndicale autorisée des canaux du Vernet et Pia.
Par un mémoire en désistement enregistré le 30 juillet 2025, M. et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 30 juillet 2025, M. et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… et au préfet des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 6 novembre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 novembre 2025,
La greffière,
M. C…
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