Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 décembre 2025, n° 2523812

TA Cergy-Pontoise
Rejet 14 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé qu'il n'existait pas de situation d'urgence justifiant la suspension de la décision, car Monsieur D… n'a pas démontré que l'absence d'autorisation de travail aurait des conséquences immédiates et graves.
Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a jugé que les arguments avancés ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet, et a donc rejeté la demande d'injonction.
Rejeté
Droit à la réparation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions, considérant qu'il n'y a pas lieu d'allouer des frais à la partie perdante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 14 déc. 2025, n° 2523812
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2523812
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zareen CHADEEKevin LADOUCEUR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2025, M. B… D…, représenté par M^e D… et M^e Chadee, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le préfet n’a pas fait droit à la demande d’autorisation de travail introduite par Maître B… D… au bénéfice de Madame E… C… ;

2°) d’enjoindre au préfet soit de délivrer une autorisation de travail au bénéfice de

M^me C… à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de 5 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine une somme de 2000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M. D… soutient que :

- Il existe une situation d’urgence, car l’absence d’autorisation de travail aura pour conséquence une impossibilité de garde de son fils de 10 mois en dépit de la publication d’une offre pendant une durée de 5 semaines sur le site de France travail ;

- Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée tenant à l’incompétence de l’auteur de l’acte, à l’insuffisance de sa motivation, à un défaut d’examen, à l’existence d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2523813 par laquelle M. D… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » . Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Par une décision en date du 5 décembre 2025, M. D… a été informé de la clôture de sa demande d’autorisation de travail en date du 24 juin 2025 au bénéfice de M^me C… pour n’avoir pas transmis son contrat de travail. En se bornant à soutenir qu’à la date de la présente ordonnance, l’absence d’autorisation de travail aura pour conséquence une impossibilité de garde de son fils de 10 mois en dépit de la publication d’une offre pendant une durée de 5 semaines sur le site de France travail, M. D…, qui précise en outre qu’il a eu l’accord de ses associés dans le cabinet d’avocats dont il est membre pour pouvoir aménager provisoirement son emploi du temps et ce, jusqu’en fin décembre 2025 afin de pouvoir garder son fils entre deux à trois jours par semaine, ne fait, en tout état de cause état d’aucune situation d’urgence justifiant qu’à très bref délai soit ordonnée, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 décembre 2025 et de délivrer une autorisation de travail au bénéfice de M^me C…. Il y a lieu en conséquence de rejeter sa requête dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D….

Copie en sera adressée pour information au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. A…

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.