Tribunal administratif de Montreuil, 4 mars 2026, n° 2509545

TA Montreuil
Rejet 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale
La cour a constaté que M me B… avait bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour par le préfet de la Marne avant le transfert de son dossier, ce qui justifie la cessation de l'injonction.
Rejeté
Modification des dispositions financières
La cour a jugé qu'il n'était pas dans l'office du juge des référés de modifier les dispositions financières d'une ordonnance, ce qui justifie le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 mars 2026, n° 2509545
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509545
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Parties :	... c/ préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2501365 du 22 mai 2025, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M^me A… C… B… à un rendez-vous afin qu’elle puisse retirer son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, et a mis à la charge de l’Etat le versement à M^me B… de la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de mettre fin à l’injonction prononcée à l’article 1er de l’ordonnance n° 2501365 du 22 mai 2025 ;

2°) de mettre fin à la condamnation de l’Etat au versement de la somme de 500 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative prononcée par l’article 2 de la même ordonnance.

Il soutient que M^me B… ne relevait pas de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à l’époque de l’ordonnance susmentionnée, qu’il ne lui revenait donc pas de remettre à l’intéressée le titre de séjour en cause, de sorte que sa requête en référé aurait dû être rejetée.

La requête a été communiquée à M^me B…, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2501365 du 22 mai 2025, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M^me A… C… B… à un rendez-vous afin qu’elle puisse retirer son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, et a mis à la charge de l’Etat le versement à M^me B… de la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux effets de cette ordonnance.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

3. Il résulte de l’instruction, et notamment de la capture d’écran du logiciel AGDREF produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que M^me B… avait bénéficié, le 27 juillet 2024, d’une décision favorable à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour par le préfet de la Marne, avant que son dossier soit transféré à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à la suite du changement d’adresse de l’intéressée, le 30 août 2024. Dès lors, il n’appartenait pas au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M^me B… à un rendez-vous afin qu’elle puisse retirer cette autorisation provisoire de séjour, ce que ne conteste d’ailleurs pas l’intéressée à l’occasion de la présente instance. Par suite, et sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces éléments, antérieurs à l’ordonnance n° 2501365 du 22 mai 2025, étaient déjà à la disposition du préfet de la Seine-Saint-Denis et n’ont pas été invoqués par ce dernier en temps utile dans cette dernière instance, il y a lieu de mettre fin à l’injonction prononcée à l’article 1er de cette ordonnance.

4. En revanche, il n’entre pas dans l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative de modifier les dispositions d’une ordonnance ayant mis une somme à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est mis fin aux effets de l’injonction prononcée à l’article 1er de l’ordonnance n°2501365 du 22 mai 2025.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à M^me Mme A… C… B….

Fait à Montreuil, le 4 mars 2026.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.