Tribunal administratif de Toulon, 10 février 2026, n° 2600672

TA Toulon
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la restitution des dossiers
Le juge a estimé que la demande de restitution des dossiers avait un caractère définitif, ce qui ne peut être ordonné dans le cadre d'une procédure en référé, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 10 févr. 2026, n° 2600672
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2600672
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSArnaud PATURAT
Parties :	centre hospitalier de Menton

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2026, le centre hospitalier de Menton, représenté par M^e Paturat, demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de déclarer le présent recours recevable et bien fondé ;

2°) d’enjoindre à la société AGSRM de lui livrer l’ensemble de ses dossiers médicaux actuellement stockés dans son site de Fréjus, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Saisi sur ce fondement d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience

Le centre hospitalier de Menton demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la société AGS Records Management de lui restituer l’ensemble de ses dossiers qui lui avaient initialement été confiés pour une prestation d’archivage. Toutefois, il n’appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner l’exécution de mesures définitives. Or compte tenu de la demande présentée, la restitution des dossiers présente nécessairement un caractère définitif. Il résulte de ce qui précède que ces conclusions sont manifestement irrecevables.

Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du centre hospitalier de Menton est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Menton.

Fait à Toulon, le 10 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière