Tribunal administratif de Montpellier, 28 mai 2025, n° 2503421

TA Montpellier
Rejet 28 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté qu'aucune décision implicite de rejet n'avait été émise par l'hôpital, rendant la demande de M me B irrecevable.
Accepté
Délai de recours
La cour a rappelé que la requête n'était pas recevable car elle n'avait pas été formée dans le cadre d'une décision préalable de l'administration.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 28 mai 2025, n° 2503421
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2503421
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M^me B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme globale de 300 000 euros.

Elle soutient que la responsabilité pour faute du CHU de Montpellier est engagée du fait d’une consultation d’ophtalmologie aux urgences le 14 août 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la demande de régularisation du tribunal du 14 mai 2025, M^me B a produit le même jour une réclamation préalable datée du

12 mai 2025 qui a été reçue par le centre hospitalier universitaire de Montpellier au mieux à cette date. Il s’ensuit qu’à la date de la présente ordonnance, aucune décision implicite de rejet de la part de l’hôpital n’a pu naitre et n’est donc susceptible d’avoir lié le contentieux. Les conclusions de M^me B tendant à la condamnation du CHU de Montpellier sont dès lors irrecevables et peuvent être rejetées en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montpellier, le 28 mai 2025.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 mai 2025,

La greffière,

P. Albaretfb