Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. A, représenté par M^e Medjber, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour avec un changement de statut, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est maintenu en situation irrégulière, que son contrat de travail a été suspendu d’une part, et qu’il ne peut plus exercer son activité d’auto-entrepreneur d’autre part ;

— la procédure suivie méconnaît le principe du contradictoire ;

— elle n’est pas motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L .422-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Darthout, greffière d’audience, M^me Stoltz-Valette, juge des référés, a lu son rapport et entendu M^e Zerad, représentant le préfet de police qui conclut au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant de nationalité mauricienne, né le 29 mai 1997, est entré en France le 19 mai 2017 muni d’un visa long séjour mention « compétences et talent » puis s’est vu délivrer plusieurs titres de séjour « étudiant », dont le dernier a expiré le 26 septembre 2024. M. A a sollicité le 5 août 2024 un titre de séjour mention « salarié » ou « vie privée et familiale ». Il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de changement de statut, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () ». En vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ».

3. Pour justifier de l’urgence, M. A soutient que la décision attaquée le place dans une situation précaire, dès lors que son employeur menace de suspendre son contrat de travail si sa situation n’était pas régularisée et qu’il ne peut plus exercer son activité d’auto-entrepreneur. Toutefois, par les pièces produites, le requérant n’établit pas le risque de rupture imminente de son contrat de travail ni qu’il serait privé de ressources professionnelles liées à son activité d’auto-entrepreneur. Dans ces conditions, M. A ne saurait être regardé comme justifiant d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au prononcé d’une injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d’Etat, de l’intérieur et à M^e Medjber. Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 février 2025.

La juge des référés,

SIGNE

A. STOLTZ-VALETTE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.