Non-lieu à statuer 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 30 janv. 2026, n° 2302899 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2302899 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision de rejet du ministre des armées du 30 octobre 2023 prise sur son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 11 janvier 2023 portant refus de lui accorder la protection juridique.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Le ministre des armées fait valoir sans être contredit que satisfaction a finalement été donnée au requérant. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Toulon le 30 janvier 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé : J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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