Rejet 12 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 12 juin 2026, n° 2508902 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2508902 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. B… A… a transmis au tribunal des documents faisant état d’un litige portant sur l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » qui l’oppose à la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
Par lettre recommandée du 10 décembre 2025, dûment distribuée le 12 décembre suivant, le tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. Il ressort des pièces du dossier que la « requête » de M. A… ne comporte pas de conclusions ni de moyens au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Montpellier, le 12 juin 2026.
Le vice-président du tribunal
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 juin 2026.
La greffière,
F. Roman
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Région ·
- Trésor public ·
- Formation professionnelle ·
- Dirigeant de fait ·
- Contrôle ·
- Code du travail ·
- Dépense ·
- Justice administrative ·
- Travail
- Autorisation de travail ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Salarié ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Rejet ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Incendie ·
- Formation ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Service ·
- Délai ·
- Production ·
- Frais de scolarité ·
- Nullité
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Ambassade ·
- Enfant ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Recours ·
- Étranger ·
- Convention internationale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Manquement ·
- Hebdomadaire ·
- Durée ·
- Repos quotidien ·
- Amende ·
- Solidarité ·
- Inspection du travail ·
- Sociétés ·
- Code du travail ·
- Recours gracieux
- Logement opposable ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Droit au logement ·
- Urgence ·
- La réunion ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Future ·
- Statuer ·
- Administration fiscale ·
- Part ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Erreur ·
- Liberté fondamentale ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Notification
- Commune ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Stage ·
- Stagiaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Carrière ·
- Recours juridictionnel ·
- Responsabilité pour faute ·
- Prescription
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.