Désistement 6 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 6 mai 2026, n° 2508931 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2508931 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Jonquet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision 48SI du 2 octobre 2025 du ministre de l’intérieur ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réattribuer les points retirés de son permis de conduire ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision 48SI et les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 14 juillet 2025, 29 juin 2018 et 8 octobre 2017, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu :
- le courrier du 26 février 2026 adressé à Me Jonquet, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
2. Par un courrier du 26 février 2026 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont Me Jonquet a accusé réception le 27 février 2026, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montpellier, le 6 mai 2026.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 mai 2026,
La greffière,
A-L. Edwige
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Qualification ·
- Prime ·
- Armée ·
- Diplôme ·
- Gendarmerie ·
- Justice administrative ·
- Militaire ·
- Illégalité ·
- Contingent ·
- Attribution
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Communication ·
- Refus ·
- Droit d'asile
- Parc ·
- Associations ·
- Lotissement ·
- Intérêt à agir ·
- Défrichement ·
- Justice administrative ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité ·
- Espèces protégées ·
- Fins de non-recevoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Refus ·
- Sérieux
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ville ·
- Au fond ·
- Jugement
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Statuer ·
- Prêt bancaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Incompétence ·
- Pays ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maire ·
- Juridiction ·
- Commune ·
- Auteur ·
- Expédition ·
- Victime
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Terme ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Exécution d'office ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Tunisie ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Dépens ·
- L'etat ·
- Juge ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Délivrance ·
- Renouvellement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.