Tribunal administratif de Montpellier, 28 janvier 2026, n° 2506204

TA Montpellier 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
Le tribunal a constaté que le siège social de la SA Intrasense était à Montpellier, mais que la demande avait été adressée à la direction des grandes entreprises à Romainville, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour connaître du litige.

Résumé par Doctrine IA

La SA Intrasense a demandé au tribunal administratif le remboursement de crédits d'impôt pour un montant total de 841 927 euros et la condamnation de l'État à verser 6 000 euros au titre des frais de justice. La question juridique principale était la compétence territoriale du tribunal pour traiter cette demande, étant donné que la direction des grandes entreprises, qui a rejeté la réclamation, est située à Romainville, tandis que le siège de la société est à Montpellier. Le tribunal a conclu qu'il n'était pas compétent et a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, qui est territorialement compétent pour ce litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 28 janv. 2026, n° 2506204
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2506204
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MALRIC
Parties :	SA Intrasense

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, la SA Intrasense, représentée par

M^e Malric, demande au tribunal :

1°) d’être remboursée du crédit impôt innovation pour 2024 d’un montant de

88 070 euros et du crédit d’impôt recherche pour 2024 d’un montant de 753 857 euros ;

2°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 6 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, la direction des grandes entreprises a conclut à l’incompétence territoriale du tribunal.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier.

le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

La société SA Intrasense a télédéclaré le 29 avril 2025 une demande de restitution au titre de l’année 2024 du crédit d’impôt innovation d’un montant de 88 040 euros et du crédit d’impôt recherche d’un montant de 753 857 euros. Par décision du 30 juin 2025, la direction des grandes entreprises a rejeté la réclamation effectuée par cette société. Par sa requête,

SA Intrasense demande le dégrèvement total des impositions précitées.

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine Saint Denis (…) ». Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 351-3 du code précité : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose

que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) Lorsque l’imposition contestée a été établie à l’initiative d’un agent dépendant d’une direction régionale ou d’une direction spécialisée, la réclamation peut être adressée au directeur chargé de cette direction ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement.

2. Si le siège social de la SA Intrasense est situé à Montpellier, la demande de restitution du crédit d’impôt innovation et du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2024 a été télétransmise à la direction des grandes entreprises situé à Romainville (93), qui doit dès lors être regardée comme ayant en charge la mise en recouvrement de l’impôt sur les sociétés auquel doit s’acquitter la requérante. En application des dispositions combinées des articles cités au point précédent, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SA Intrasense est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Intrasense, à la direction des grandes entreprises, et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Montpellier, le 28 janvier 2026.

Le président,

JP. Gayrard

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 janvier 2026,

Le greffier,

S. Sangaré