Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, M^me E… B…, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Cauvin-Leygue, demande au juge des référés de prescrire une mesure d’expertise aux fins d’apprécier la qualité de la prise en charge médicale de son père, D… B…, par le service des urgences de l’hôpital Saint-Clair du Bassin de Thau le 16 juin 2025, suite à des douleurs abdominales à la suite desquelles il est décédé le même jour.

Elle soutient que l’expertise sollicitée est utile pour déterminer la cause du décès de son père à la suite de son admission au centre hospitalier pour la prise en charge de douleurs abdominales avec diagnostic probable de rupture de prothèse aortique.

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2026, l’Hôpital Saint-Clair du Bassin de Thau, représenté par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Abeille Avocats, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée mais demande que la mission de l’expert, qui devra être spécialisé en médecine d’urgence, soit complétée dans les termes qu’il précise. Il demande, en outre, que les opérations d’expertise se déroulent aux frais avancés de la requérante.

M^me B… est admise à l’aide juridictionnelle totale par décision du 5 décembre 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que D… B… est décédé le 16 juin 2025 à la suite d’une hospitalisation au service des urgences de l’hôpital Saint-Clair du Bassin de Thau. La demande d’expertise présentée par sa fille, M^me E… B…, aux fins d’apprécier la qualité de sa prise en charge médicale, présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d’application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les frais d’expertise :

3. Il n’appartient pas au juge des référés de désigner la partie ayant à supporter la charge des frais d’expertise. Le président du Tribunal déterminera par ordonnance la ou les parties ayant à en supporter la charge lors de la liquidation et de la taxation desdits frais. Dès lors, les conclusions de l’Hôpital Saint-Clair du Bassin de Thau tendant à ce que les frais d’expertise soient mis à la charge de M^me B… ne sauraient être accueillies.

ORDONNE :

Article 1er  : Le docteur A… C… est désigné comme expert avec pour mission de :

se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de D… B… et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par l’hôpital Saint-Clair du Bassin de Thau ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de D… B… ;

décrire l’état de santé de D… B… et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au service des urgences de l’hôpital Saint-Clair du Bassin de Thau, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l’état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;

donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s’ils étaient adaptés à l’état de D… B… et aux symptômes qu’il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du service des urgences de l’hôpital Saint-Clair du Bassin de Thau et l’utilité des gestes opératoires pratiqués ;

de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services ont été commises lors de l’hospitalisation de D… B… ; rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l’art ; déterminer les raisons de la dégradation de l’état de santé de D… B… jusqu’à son décès ;

donner son avis sur le point de savoir si le décès constaté a un rapport avec l’état initial de D… B…, ou l’évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l’établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;

donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à D… B… une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint lors de son admission à l’hôpital Saint-Clair du Bassin de Thau ; donner son avis sur l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue par D… B… de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;

dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si D… B… a été informé de la nature des soins qu’il allait subir et s’il a été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si D… B… a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l’opération s’il en avait connu tous les dangers (pourcentage) ;

d’une manière générale, fournir toutes précisions d’ordre médical utiles à l’examen des questions précédemment définies, de nature à permettre au tribunal, saisi sur le fond, d’apprécier les circonstances du décès de D… B….

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de M^me B…, de l’hôpital Saint-Clair du Bassin de Thau et de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique, dans le délai de six mois, dans les conditions prévues à l’article R. 621-6-5 du code de justice administrative et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l’accord des parties, cette notification pourra s’opérer dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

Article 6 : Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par ordonnance de la présidente du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l’article R. 621-11 du code susvisé.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… B…, à l’hôpital Saint-Clair du Bassin de Thau, à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault et à l’expert.

Fait à Montpellier, le 12 mai 2026

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités, des Familles, F… et des Personnes handicapées, en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 mai 2026

L’attachée

C. Lemaire