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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 25 févr. 2026, n° 2305737 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2305737 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2023, M. A… B…, représenté par Me Kamdem, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de retour d’un an ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2025 la présidente du tribunal a désigné M. Lauranson, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Par jugement du 16 octobre 2023 n°2303736, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nîmes a statué sur les mêmes conclusions de M. B… dirigées contre l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°2305737 de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de l’Aude.
Fait à Montpellier, le 25 février 2026.
Le magistrat désigné,
M. Lauranson
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 février 2026,
La greffière,
A-L Edwige
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