Tribunal administratif de Montpellier, 22 janvier 2026, n° 2508335
TA Montpellier
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à l'égalité de traitement des détenus

    La cour a estimé que le juge administratif n'est pas compétent pour prononcer des injonctions à titre principal dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, rendant la demande irrecevable.

  • Rejeté
    Conditions de détention et respect de la dignité

    La cour a jugé que la demande d'injonction pour faire cesser les fouilles répétées est également irrecevable, car elle ne relève pas de la compétence du juge administratif dans ce cadre.

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Sur la décision

Référence :
TA Montpellier, 22 janv. 2026, n° 2508335
Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro : 2508335
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montpellier, 22 janvier 2026, n° 2508335