Tribunal administratif de Montpellier, 9 février 2026, n° 2506445

TA Montpellier
Désistement 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'information sur l'état d'avancement de la demande
Le tribunal a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 9 févr. 2026, n° 2506445
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2506445
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2025, M. A… C… demande au tribunal des informations relatives à l’état d’avancement de sa demande de renouvellement de sa carte de résident.

Une demande de maintien de la requête en date du 29 décembre 2025 avec un délai d’un mois a été adressée à M. C… sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Par un courrier adressé par télé-Recours le 29 décembre 2025, dont il a été accusé réception le 30 décembre suivant, le tribunal a invité M. C… à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612- 5-1 précité et l’a informé qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. C… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Par suite, alors que rien ne s’y oppose, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au préfet de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 9 février 2026.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 9 février 2026,

La greffière,

M. B…