Rejet 9 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 9 janv. 2026, n° 2504956 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2504956 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme B… A… conteste une décision portant sur sa demande d’aide financière au titre du fonds de solidarité pour le logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ».
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 9 juillet 2025 dont l’accusé de réception a été signé le 10 juillet suivant, Mme A… n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, pas produit la décision attaquée ni justifiée de l’impossibilité de la produire. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Montpellier, le 9 janvier 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 9 janvier 2026.
La greffière,
F. Roman
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Refus
- Éducation nationale ·
- Dérogation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Légalité externe ·
- Service ·
- Classes ·
- Recours gracieux ·
- Dérogatoire
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Exception d’illégalité ·
- Ressortissant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Département ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Sanction disciplinaire ·
- Pièces ·
- Litige ·
- Établissement d'enseignement ·
- Courrier ·
- Date
- Justice administrative ·
- Jeunesse ·
- Commissaire de justice ·
- Ressources humaines ·
- Périmètre ·
- Administration ·
- Argent ·
- Identique ·
- Protection ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Stage ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Argent ·
- Commissaire de justice ·
- Illégalité ·
- Annulation ·
- Renouvellement ·
- Administrateur ·
- Juridiction ·
- Actes administratifs
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Recours gracieux ·
- Délai ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Retraite ·
- Responsabilité sans faute ·
- Fonctionnaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Rente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Foyer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Bonne foi ·
- Remise
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Tourisme ·
- Courrier ·
- Adhésion ·
- Église ·
- Urbanisme ·
- Annulation ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Rejet ·
- Utilisation du sol ·
- Intérêt pour agir ·
- Recours gracieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.