Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2025 et le 16 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Badji Ouali, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 28 mai 2024 par laquelle le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article L. 126-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de procéder de réexaminer sa situation sous l’angle du même article, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en contrepartie de son désistement à l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision contestée a été rendue implicitement et le préfet n’a pas répondu à sa demande de communication de motifs, elle est donc insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conditions d’application de l’article L. 426-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont elle remplit l’ensemble des conditions de délivrance ;

- la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l’Hérault sera écartée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable en l’absence d’une décision faisant grief, M^me A… n’ayant pas sollicité la délivrance d’une carte de résident et ayant obtenu la carte de séjour sollicitée en tant que parent d’enfant français ;

- le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 426-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui concerne la carte de résident en tant que retraité, est inopérant ;

- les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Couégnat, rapporteure.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante marocaine née le 5 mars 1968, est entrée régulièrement sur le territoire français en octobre 2000 et a bénéficié, à compter de cette date, de plusieurs titres de séjour, en qualité de salariée de 2000 à 2015 puis au titre de sa vie privée et familiale de 2015 à 2023. Le 22 juin 2023, elle sollicite la délivrance d’un titre de séjour avec changement de statut en se prévalant de sa qualité de parent d’enfant français. Le 22 mars 2024, le préfet lui délivre une attestation de décision favorable et lui délivre le 3 avril 2024 une carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent d’enfant français valable du 27 août 2023 au 26 août 2025. Par la présente requête, M^me A… demande l’annulation d’une décision implicite de rejet que le préfet aurait opposé à sa demande de délivrance d’une carte de résident.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des différents justificatifs produits par le préfet, que M^me A… a sollicité en juin 2023 le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel avec changement de statut en tant que « parent d’enfant français ». Si elle soutient avoir demandé la délivrance d’une carte de résident de dix ans, elle n’apporte aucun élément de nature à l’établir. Dans ces conditions, aucune décision implicite de refus d’une carte de résident n’est née du silence gardé par le préfet sur une telle demande, et la délivrance, après prolongation de l’instruction de sa demande, de la carte de séjour sollicitée en tant que parent d’enfant français ne saurait révéler une telle décision implicite de refus. Il y a lieu, par suite, d’accueillir la fin de non-recevoir opposée par le préfet et de rejeter comme irrecevables les conclusions dirigées contre cette décision inexistante.

Par voie de conséquence les conclusions présentées par M^me A… aux fins d’injonction et celles relatives aux frais du litige doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, au préfet de l’Hérault et à M^e Badji Ouali.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Corneloup, présidente,

M^me Michelle Couégnat, première conseillère,

M. Nicolas Huchot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

La rapporteure

M. CouégnatLa présidente,

F. Corneloup

La greffière,

A. Junon

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 février 2026.

La greffière,

A. Junon