Rejet 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, magistrat marcovici, 19 mai 2026, n° 2404270 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2404270 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48 M du 27 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé du retrait d’un point du capital affecté à son permis de conduire à la suite d’une infraction relevée le 6 mai 2024.
Il soutient qu’il n’a jamais reçu de courrier relatif à cette amende et qu’il ne l’a pas réglée, et que la décision est ainsi entachée d’une erreur de fait.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marcovici en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Marcovici, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A… demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48 M du 27 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé du retrait d’un point du capital affecté à son permis de conduire à la suite d’une infraction relevée le 6 mai 2024.
2. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…) La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. (…) ».
3. L’infraction est établie par le paiement de l’amende forfaitaire. Il résulte de l’instruction, en particulier du relevé intégral d’information, que l’infraction constatée le 6 mai 2024 à Marseille a donné lieu à une amende forfaitaire, payée le 14 juin 2024. Par suite, le requérant, qui n’apporte aucun élément de nature à contredire les constatations du relevé intégral d’information, n’est pas fondé à soutenir que la décision référencée 48 M du 27 juin 2024 est entachée d’une erreur de fait.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 27 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a informé M. A… du retrait d’un point du capital de son permis doivent être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.
La magistrate désignée,
A. MarcoviciLa greffière,
A-L. Edwige
La république mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 mai 2026,
La greffière,
A-L. Edwige
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Textes cités dans la décision
- Code de justice administrative
- Code de la route.
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