Tribunal administratif de Montpellier, 4 février 2026, n° 2600407

TA Montpellier
Rejet 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le conseil de discipline du lycée n'a pas usé de prérogatives de puissance publique, rendant le litige incompétent pour la juridiction administrative.
Rejeté
Droit à la communication du dossier disciplinaire
La cour a jugé que le refus de communication du dossier ne peut être contesté dans le cadre de la juridiction administrative, en raison de l'incompétence sur le litige.
Rejeté
Injonction de communication de documents
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative sur le litige relatif à l'exclusion.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas la mise à la charge du lycée des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 4 févr. 2026, n° 2600407
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2600407
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Farid ZAFRANE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, M. et M^me D… et C… B…, représentés par M^e Zafrane, demandent au tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2025 du conseil de discipline excluant définitivement leur fils A… du lycée Saint-Louis de Gonzague de Perpignan, d’annuler le refus implicite de communication du dossier disciplinaire, d’enjoindre à ce lycée sous astreinte de communiquer ce dossier, et de mettre à la charge de ce lycée les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ».

2. Si le lycée Saint-Louis de Gonzague de Perpignan, qui est un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association, participe au service public de l’enseignement, le conseil de discipline de cet établissement, en excluant définitivement A… B… le

20 novembre 2025, n’a usé d’aucune prérogative de puissance publique. Ainsi, le litige dirigé contre cette exclusion ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, et la requête susvisée peut être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D ON N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me D… et C… B….

Fait à Montpellier, le 4 février 2026.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 février 2026.

La greffière,

B. Flaesch