Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance no2404820 du 22 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M^me B A, dans le délai de huit jours suivant la notification de l’ordonnance, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail.

Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 5 et 18 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Oloumi, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’exécution forcée de l’ordonnance no2404820 du 22 octobre 2024 dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne lui a toujours pas délivré un récépissé

de demande de titre de séjour.

Par une ordonnance du 9 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application des articles L.911-4 et R.921-6 du code de justice administrative.

Le préfet des Alpes-Maritimes a produit une pièce, enregistrée le 4 février 2025.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, M^me A conclut au non-lieu à statuer sur sa demande d’exécution de l’ordonnance no2404820 du 22 octobre 2024 et maintient ses conclusions au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1.Il ressort de la pièce produite par le préfet des Alpes-Maritimes qu’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 9 décembre 2024 au 8 juin 2025 a été délivré à M^me A. Dès lors, à la date de la présente ordonnance, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance no 2404820 du 22 octobre 2024. Ainsi, les conclusions présentées par M^me A tendant à l’exécution de l’ordonnance en cause sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

2.Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M^me A tendant à l’exécution de l’ordonnance no 2404820 du 22 octobre 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Oloumi et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.

Fait à Nice, le 6 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.