Rejet 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 10 mars 2026, n° 2600042 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2600042 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, M. A… C… demande au tribunal d’annuler la décision 48SI du 23 juin 2025 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions de retrait de points des 19 janvier et 30 mars 2024 et l’infraction du 22 février 2024.
Vu :
le courrier du 12 janvier 2026 adressé à M. C…, l’invitant à régulariser sa requête ;
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ».
3. M. C… demande l’annulation de la décision 48SI du 23 juin 2025 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que des décisions de retrait de points des 19 janvier et 30 mars 2024 et de l’infraction du 22 février 2024. Toutefois, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé le 12 janvier 2026, dont le pli a été retourné au tribunal avec la mention « avisé et non réclamé » le 15 janvier 2026, M. C… n’a pas, avant l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision qu’il conteste, ni apporté la preuve des diligences accomplies pour en obtenir la communication.
4. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. C… qui est manifestement irrecevable.
DECIDE:
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….
Fait à Montpellier, le 10 mars 2026.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 mars 2026,
La greffière,
M. B…
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