Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 28 avr. 2026, n° 2503654 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2503654 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai et le 3 juin 2025, M. B… A…, représenté par Me Baltazar demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 mars 2025 portant refus d’affectation sur un poste adapté pour l’année scolaire 2025/2026 ;
2°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un acte, enregistré le 14 avril 2026, M. A… déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Bossi, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la rectrice de l’académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 28 avril 2026.
Le président,
M. Bossi
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 avril 2026.
La greffière,
B. Flaesch
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