Tribunal administratif de Marseille, 23 mars 2026, n° 2406868

TA Marseille
Désistement 23 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame C... demandait au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement sous astreinte et le remboursement de ses frais de justice. Elle s'est ensuite désistée de sa demande d'astreinte, mais a maintenu le reste de ses conclusions.

La question juridique posée était de savoir s'il fallait donner acte du désistement et statuer sur les frais de justice. La juridiction a donné acte du désistement de Madame C... concernant la demande d'attribution de logement sous astreinte.

En conséquence, l'État a été condamné à verser 1 100 euros à l'avocate de Madame C... au titre des frais de justice, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 23 mars 2026, n° 2406868
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2406868
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille GUARNIERI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M^me B… C…, née A…, représentée par M^e Guarnieri, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 300 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2025, M^me C… déclare se désister purement et simplement des conclusions tendant à enjoindre au préfet de lui attribuer un logement sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône pour lequel il n’a pas été produit de mémoire.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de M^me C… des conclusions tendant à enjoindre au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités sous astreinte est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

3. M^me C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Guarnieri, avocate de M^me C…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Guarnieri de la somme de 1 100 euros.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me C… tendant à enjoindre au préfet de lui attribuer un logement sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Guarnieri une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Guarnieri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… née A…, à M^e Guarnieri et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 mars 2026.

Le premier vice-président,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,