Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Vincensini, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour d’un an portant mention « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de séjour :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 6 alinéa 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 25 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 29 septembre 2025.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Salvage, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant de nationalité algérienne, né le 23 décembre 1973 à Bordj El Kiffan, déclare être entré en France le 28 juin 2019 sous couvert d’un visa de type C et s’y être maintenu continuellement depuis. Le 19 novembre 2024, il a présenté une demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Par un arrêté en date du 31 décembre 2024, notifié par voie postale le 7 janvier 2025 avec accusé de réception, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents (…) ». Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ».

3. L’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de faits sur lesquelles il se fonde, nonobstant la circonstance qu’il ne reprend pas tous les éléments de la situation professionnelle et personnelle du requérant. Dans ces conditions, il est suffisamment motivé et le moyen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) / Le certificat de résidence d’un an portant la mention "vie privée et familiale est délivré de plein droit : / (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (…) ». D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. S’il ressort des pièces du dossier que M. A… a conclu un contrat de travail à durée déterminée le 1er juillet 2020, pour une durée d’un an à compter de cette date jusqu’au 30 juin 2021, du reste sans autorisation, en qualité de cantonnier avec la société Jas Clean et qu’il a versé au dossier des bulletins de salaire pour une période s’étendant d’avril 2020 à janvier 2021 seule cette période permet d’attester de la présence continue et habituelle du requérant sur le territoire français. Toutes les autres pièces produites, que ce soit des relevés de compte éparses, des attestations d’hébergement, des avis d’imposition et des factures éparses, ne démontrent pas sa présence habituelle en France depuis son arrivée mais tout au mieux une présence ponctuelle. En outre, malgré la présence régulière de ses trois enfants majeurs, tous titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », et celle de son épouse, elle-même en situation irrégulière, il n’établit pas ne plus avoir d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu à tout le moins jusqu’à ses 45 ans et ainsi passé l’essentiel de son existence. De plus, il ne justifie plus d’un emploi ou de revenus démontrant une insertion socio-professionnelle. Dans ces conditions, la décision contestée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté, de même que celui tiré d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. L’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 20 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président-rapporteur,

M^me Arniaud, première conseillère,

Mme fayard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

C. ARNIAUD

Le président-rapporteur,

Signé

F. SALVAGE

La greffière,

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.