Désistement 8 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 8 avr. 2026, n° 2403304 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2403304 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 27 juin 2024, Mme A… B…, demande au tribunal, d’annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle le directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc a rejeté son recours tendant à la remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 030,98 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2025, le département de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, la Caisse de Mutualité sociale agricole ( MSA) du Languedoc conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, au département de l’Hérault et à la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc
Fait à Montpellier, le 8 avril 2026
La présidente du tribunal,
V. Quéméner
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 avril 2026.
La greffière,
N. Jernival
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Travail ·
- Statuer ·
- Aide juridictionnelle ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Opposition ·
- Litige
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Retrait ·
- Donner acte ·
- Capital ·
- Expédition
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Vices ·
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Illégalité ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Enregistrement ·
- Référé
- Véhicules de fonction ·
- Cartes ·
- Ville ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Bénéficiaire ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Attestation ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Bornage ·
- Irrecevabilité ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Délai raisonnable ·
- Connaissance ·
- Demande ·
- Recours juridictionnel ·
- Délais ·
- Israël
- Enfant ·
- Famille ·
- Éducation nationale ·
- Autorisation ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Établissement d'enseignement ·
- Capacité ·
- Diplôme ·
- Obligation scolaire
- Territoire français ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Refus ·
- Accord ·
- Renvoi ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Police ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Pays ·
- Titre ·
- Exécution
- Médecine du travail ·
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Travailleur handicapé ·
- Etablissement public ·
- Manquement grave ·
- Mesures conservatoires ·
- Établissement
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Défaut de motivation ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.