Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. A… B…, représentée par M^e Laredj, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 juin 2025 du préfet de l’Aude portant obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de trois ans ;

2°) de donner injonction à la préfecture de l’Aude d’avoir à lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité de ressortissant algérien et en respect de sa vie privée.

Il soutient que :

- l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur d’appréciation et porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur de fait ;

- son comportement ne représente pas une menace à l’ordre public ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de motivation et viole l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet de l’Aude qui n’a pas produit d’observations.

Par une décision n° 2025/001496 du 23 octobre 2025, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture d’instruction de l’affaire a été fixée au 9 janvier 2026 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Corneloup, présidente-rapporteure.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant algérien né le 7 février 1991 à Oued Rhiou (Algérie), qui déclare être entré en France le 10 septembre 2005 à l’âge de 14 ans, a été interpellé par les services de police le 22 juin 2025, puis placé en garde-à-vue pour des faits de recel de vol. Par un arrêté du 23 juin 2025, le préfet de l’Aude a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal l’annulation dudit arrêté du 23 juin 2025.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Sur l’arrêté litigieux dans son ensemble :

En premier lieu, l’arrêté litigieux vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Le préfet rappelle à ce titre les éléments liés à la situation personnelle de l’intéressé, entré mineur en France en 2005, célibataire et sans enfant à charge. Au surplus, le préfet retient que le comportement de l’intéressé représente une menace à l’ordre public, que M. B… s’est soustrait à trois précédentes mesures d’éloignement et qu’il ne justifie pas de garanties de représentation effective. Dans ces conditions, cette motivation démontre que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de l’Aude a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen approfondi de la situation du requérant doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ». Pour l’application des stipulations et dispositions précitées, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

Si M. B… se prévaut d’une atteinte causée à son droit au respect de sa vie privée et familiale du fait de la décision litigieuse, il ressort des pièces du dossier qu’il se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis sa majorité et s’est soustrait à trois précédentes mesures d’éloignement. S’il argue du fait qu’il est présent en France depuis 2005, les pièces versées à l’appui de ses allégations sont insuffisantes à démontrer la continuité de son séjour depuis cette date. M. B… est célibataire et sans enfant à charge. Enfin, si le requérant se prévaut de sa scolarité, de son hébergement chez son cousin germain, et de la présence de proches en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il justifierait d’une insertion sociale ou professionnelle significative sur le territoire français. Par suite, nonobstant l’erreur de plume tenant à la mention selon laquelle le requérant aurait vécu dans son pays d’origine jusqu’au jour de la décision attaquée, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’erreur de fait et de l’atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale manquent en fait et doivent être écartés.

En troisième lieu, il résulte de l’arrêté attaqué que le préfet a fondé sa décision notamment sur l’article L. 611-1-1° du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile. Il est constant que M. B… ne justifie ni d’une entrée régulière ni s’être maintenu sur le territoire français en étant titulaire d’un titre de séjour. Dès lors, le préfet de l’Hérault pouvait légalement obliger M. B… à quitter le territoire français sur ce seul motif. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation sur la menace à l’ordre public doit être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. » De plus, aux termes de l’article L. 612-6 du même code : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour (…). » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. »

Il incombe à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige fait état de la durée de présence en France de l’intéressé, de l’absence d’établissement de ses centres d’intérêts privés et familiaux sur le territoire, du non-respect de mesures d’éloignement antérieures et du fait que le comportement de M. B… représente une menace à l’ordre public. Au surplus, le requérant ne fait valoir aucune circonstance humanitaire de nature à justifier qu’aucune interdiction de retour ne soit prononcée à son encontre. Cette décision satisfait donc à l’exigence de motivation de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En deuxième lieu, compte tenu de la menace à l’ordre public que représente M. B… compte tenu de ses nombreux antécédents pénaux et de sa récente garde à vue du 22 juin 2025 pour des faits de vol même classée sans suite, et de l’absence d’intégration particulière sur le territoire français nonobstant l’ancienneté de sa présence en France, le moyen tiré de ce que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, et en fixant sa durée à 3 ans, doit être écartée..

Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction présentées à ce titre doivent donc être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet de l’Aude et à M^e Laredj.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Corneloup, présidente,

M. Nicolas Huchot, premier conseiller,

M^me Pauline Villemejeanne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

La Présidente-rapporteure,

F. Corneloup

L’assesseur le plus ancien,

N. Huchot

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 février 2026.

La greffière,

M. C…