Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 4 juin 2026, n° 2401288 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2401288 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, Mme B… A…, représentée par la SELARL Lysis Avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 2 janvier 2024 du maire de la commune de Villeneuve-Les-Corbières ;
2°) d’annuler la délibération n° 2024-04 du conseil municipal de la commune de Villeneuve-Les-Corbières du 12 février 2024 portant suppression d’un emploi ;
3°) d’annuler la délibération n° 2024-06 du conseil municipal de la commune de Villeneuve-Les-Corbières du 12 février 2024 portant modification du tableau des effectifs de la commune en supprimant le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps partiel ;
4°) d’enjoindre au maire de la commune de Villeneuve-Les-Corbières de procéder à la réintégration de Mme A… dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Les-Corbières le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 9 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjade, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune de Villeneuve-Les-Corbières.
Fait à Montpellier, le 4 juin 2026.
La magistrate désignée,
A. Bourjade
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 juin 2026.
La greffière,
L. Rocher
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