Désistement 23 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 23 avr. 2026, n° 2508328 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2508328 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 20 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Hérault lui a accordé une remise de dette partielle pour un indu d’aide personnalisée au logement (APL) d’un montant de 1 082,91 euros.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…). ».
Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 avril 2026, Mme B… a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 avril 2026.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre du Travail et de la Solidarité en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 avril 2026.
La greffière,
A. Junon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Fins ·
- Annulation ·
- Capital ·
- Conclusion ·
- Infraction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Société par actions ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Police ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Attaque ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Motivation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Congo ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Communauté urbaine ·
- Mer ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Agent public ·
- Fonction publique ·
- Musicien ·
- Détournement de pouvoir ·
- Professeur ·
- Détournement
- Naturalisation ·
- Diplôme ·
- Langue française ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Formation linguistique ·
- Décret ·
- Nationalité ·
- Test ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Exécution d'office ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Pays
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Suisse ·
- Permis de conduire ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Échange ·
- Conclusion ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Imposition ·
- Administration ·
- Contribuable ·
- Procédures fiscales ·
- Prélèvement social ·
- Document ·
- Justice administrative ·
- Pénalité ·
- Impôt ·
- Livre
- Algérie ·
- Droit local ·
- Commission nationale ·
- Réparation ·
- Justice administrative ·
- Structure ·
- Reconnaissance ·
- Victime de guerre ·
- Premier ministre ·
- Statut
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Asile ·
- Juge des référés ·
- Allemagne ·
- Exécution ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.