Tribunal administratif de Montpellier, 12 mars 2026, n° 2600089

TA Montpellier
Désistement 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'échange de permis de conduire
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Obligation de procéder à l'échange du permis
La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de ses conclusions, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui a rendu la demande d'indemnisation sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 12 mars 2026, n° 2600089
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2600089
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Spira, demande au tribunal :

1) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l’échange de son permis de conduire suisse ;

2) d’enjoindre au centre d’expertises et de ressources titres (CERT) de procéder à l’échange du permis de conduire suisse dans un délai de 2 mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3) d’enjoindre le CERT à payer la somme de 3 600 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- le courrier du 28 janvier 2026 adressé à M. B… l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. Par un courrier du 28 janvier 2026 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont son conseil a accusé réception le même jour, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B…

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, et au ministre de l’intérieur.

Copie pour information en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Montpellier, le 12 mars 2026.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 mars 2026.

La greffière,

L. Salsmann