Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, M. B, représenté par M^e Josseaume, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement refusé de lui restituer les quatre points retirés pour une infraction commise le 1er août 2019 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui attribuer les points illégalement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que les mentions relatives à l’infraction du 1er août 2019 ont été supprimées et que le capital de points du permis de conduire du requérant est de douze.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. B, édité le 7 novembre 2024 et transmis par le ministre de l’intérieur à l’appui de son mémoire en défense qu’à cette date le permis de conduire de M. B était valide et doté d’un capital de douze points. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 26 novembre 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.