Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 26 mars 2026, n° 2502950 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2502950 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 23 mai 2025, Mme A… B…, représentée par Me B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 21 février 2025 née du silence gardé par la commission de médiation du département de l’Hérault sur son recours n° 034-2024-001972 formé le 21 novembre 2024 tendant à ce qu’elle soit désignée comme prioritaire et devant être logée d’urgence ;
2°) d’enjoindre à la commission de médiation du département de l’Hérault de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, Mme B…, par la voie de son conseil, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, au ministre de la ville et du logement et à Me B….
Copie en sera adressée à la préfète de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 26 mars 2026.
La vice-présidente du tribunal
S. Encontre
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 26 mars 2026.
La greffière,
F. Roman
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