Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 février 2026, n° 2603390

TA Cergy-Pontoise
Rejet 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car M me B… ne justifie pas avoir saisi le tribunal d'une requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont elle sollicite la suspension.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que les conclusions de M me B… étaient manifestement irrecevables dans le cadre de la procédure de référé suspension, car elle n'a pas justifié d'une requête au fond.
Rejeté
Urgence et nécessité de prolongation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête en référé, n'ayant pas été précédée d'une requête au fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 févr. 2026, n° 2603390
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2603390
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet du Val-d' Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2026 et le 17 février 2026, M^me A… B… doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de prolonger la durée de validité de son titre de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond, et, dans l’attente, de réexaminer sa demande dans les meilleurs délais.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour est sur le point d’expirer, ce qui porte atteinte à la stabilité de sa situation et à son droit au travail ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que l’administration lui réclame une pièce qu’elle seule détient ;

elle a été prise en méconnaissance des articles R. 431-12, R. 431-13 et R. 431-15-1 et 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante algérienne née le 17 avril 1995, a été munie d’un certificat de résidence dont elle a demandé le renouvellement le 17 mai 2025 sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de faire droit à cette demande.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M^me B…, qui présente sa requête sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne justifie pas avoir saisi le tribunal d’une requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont elle sollicite la suspension. Par suite, ses conclusions sont manifestement irrecevables dans le cadre de la procédure de référé suspension prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 18 février 2026.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.