Tribunal administratif de Montreuil, 2 septembre 2021, n° JUST2126682A

TA Montreuil 2 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La cour a constaté que la nomination respecte les procédures établies par la législation en vigueur.
Accepté
Continuité des fonctions administratives
La cour a jugé que le maintien de Madame AB AC dans ses fonctions est nécessaire pour assurer la continuité des services administratifs.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 sept. 2021, n° JUST2126682A
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	JUST2126682A

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la Justice

Arrêté du 02/09/2021

portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montreuil

NOR JUST2126682A

Le vice-président du Conseil d’État,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d’avances et une régie de recettes auprès du Conseil d’Etat et habilitant le vice-président du Conseil d’Etat à instituer ou à modifier des régies d’avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile ;

Vu l’arrêté du 17 octobre 2016, portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montreuil ;

Vu la proposition du président du tribunal administratif de Montreuil ;

…

Arrête :

Article 1er

Madame X Y, adjointe administrative, est nommée régisseuse titulaire d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montreuil, en remplacement de Madame Z AA à compter du 7 octobre 2021.

Article 2

Madame AB AC, adjointe administrative principale de 2ème classe, est maintenue dans ses fonctions de mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 3

Le président du tribunal administratif de Montreuil est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait le 02/09/2021

Pour le vice-président du Conseil d’Etat,

Le chef du département des agents de greffe

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Pascal Donini