RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Montpellier, le 12/04/[…]

REÇU le TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTPELLIER 19 AVR. […] 6, rue Pitot E22000 37 251 Rép: CS 99002

34063 MONTPELLIER CEDEX 02

PREFECTURE de […]AUDE Téléphone : 04.67.54.81.[…].D.T.M. Télécopie cf site internet Service de […]Eau et des Risques

A […]attention de Madame Fabienne CHAISE Greffe ouvert du lundi au vendredi de

08h30 à 12h30 – 13h30 à 17h00 105 boulevard Barbès

11838 CARCASSONNE CEDEX 09

Dossier n° E22000041 / 34

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQ UETEUR

Objet Enquête publique relative à la demande d’extension de périmètre de […]Association Syndicale Autorisée (ASA) de GRUISSAN.

Madame, Monsieur,

J’ai […]honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, Ingénieur de […]Equipement, retraité, demeurant L’Orée des Pins, Impasse des Eiders, NARBONNE PLAGE (11100) (tel: 04.68.49.57.90; portable : 06.66.26.18.69) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à […]enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de […]article R. 123-9 du code de […]environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de […]arrêté d’ouverture

d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, […]assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation, __

Nathalie JERNIVAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

MONTPELLIER

12/04/[…]

N° E22000041/34

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision portant désignation d’un commissaire-enquêteur

CODE: 6

Vu enregistrée le 01/04/[…], la lettre par laquelle Monsieur le Préfet de […]Aude demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative à la demande d’extension de périmètre de […]Association Syndicale Autorisée (ASA) de GRUISSAN ;

Vu le code de […]environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-5;

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le Président du tribunal administratif a délégué M. X-Noël LAFAY, premier conseiller, pour procéder à la désignation des commissaires-enquêteurs ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de […]année […];

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour […]enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de […]enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: L’indemnisation du commissaire-enquêteur sera assurée par le porteur de projet, […]Association Syndicale Autorisée (ASA) de Gruissan en application de la décision du président du tribunal administratif fixant les sommes qui lui sont dues.

ARTICLE 4:La présente décision sera notifiée à Monsieur le Préfet de […]Aude, à Monsieur le Maire de GRUISSAN, à Monsieur le Président de […]Association Syndicale

Autorisée (ASA) de GRUISSAN et à Monsieur X Y.

Fait à Montpellier, le 12/04/[…]

Le Magistrat-délégué,

싸 X-Noël LAFAY